Conditions Générales de Prestation de Services et de Mandat

• ARTICLE 1 - OBJET Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Client confie la gestion intégrale d'un cheval de sport à LUXORIA HORSES, de son acquisition jusqu'à sa revente, en passant par sa valorisation sportive.

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• ARTICLE 2 - L'ACQUISITION DU CHEVAL (MANDAT D'ACHAT) Le Client donne mandat exclusif à LUXORIA HORSES de rechercher, négocier et acquérir un cheval de sport au nom et pour le compte exclusif du Client. Dès la signature de l'acte de vente initial, le Client sera l'unique propriétaire de l'équidé.

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• ARTICLE 3 - GESTION ET VALORISATION SPORTIVE Dès son acquisition, le Cheval est confié à la garde et à la gestion de LUXORIA HORSES. LUXORIA HORSES s'engage à gérer l'hébergement et l'entretien quotidien du Cheval via ses écuries partenaires. Afin d'assurer sa valorisation, LUXORIA HORSES a la charge de sélectionner et de confier le Cheval au cavalier le plus adapté à son niveau et à son potentiel, dans le but exclusif d'augmenter sa valeur marchande.

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• ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIÈRES 4.1. Frais d'entretien mensuels : Pour couvrir les frais fixes (hébergement, travail, assurance de base, maréchalerie de base), le Client s'engage à régler à LUXORIA HORSES une redevance mensuelle forfaitaire. Celle-ci est calculée selon la valeur du Cheval :

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• Cheval d'une valeur inférieure à 50 000 € HT : 1030 € HT / mois.

• Cheval d'une valeur comprise entre 50 000 € HT et 100 000 € HT : 1290 € HT / mois.

• Cheval d'une valeur supérieure à 100 000 € HT : 1 500 € HT / mois. Ces frais feront l'objet d'une facturation émise le 1er de chaque mois.

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• 4.2. Frais de compétition : La sortie en compétition est une condition sine qua non du processus de valorisation. Le Client reconnaît que la participation du Cheval aux concours proposés par LUXORIA HORSES est obligatoire. Les frais sont facturés selon le barème suivant :

  • Frais de déplacement : 1€ HT par kilomètre parcouru.

  • Prestation du cavalier : 90€ HT par tour effectué en piste.

  • Frais d'engagement au concours : Facturés au réel (entre 50 € HT et 2 000 € HT).

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• ARTICLE 5 - MANDAT DE VENTE ET RÉMUNÉRATION Le Cheval demeure l'entière et exclusive propriété du Client pendant toute la durée de sa valorisation. LUXORIA HORSES est seule juge pour déterminer le moment opportun pour procéder à la mise sur le marché et à la revente du Cheval. Préalablement à la vente, un "Prix Net Propriétaire" (somme exacte et forfaitaire reversée au Client à l'issue de la vente) est fixé d'un commun accord. Le Client donne mandat exclusif à LUXORIA HORSES d'agir en qualité de commissionnaire à la vente. La rémunération de LUXORIA HORSES sera constituée par l'intégralité de la différence entre le prix de vente final payé par l'acquéreur tiers et le "Prix Net Propriétaire" convenu. LUXORIA HORSES s'engage à reverser au Client le "Prix Net Propriétaire" convenu dans un délai maximum de 15 jours ouvrés après encaissement total des fonds.

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• ARTICLE 6 - ASSURANCES ET SOINS VÉTÉRINAIRES LUXORIA HORSES s'engage à souscrire, au nom et pour le compte du Client, une police d'assurance spécifique auprès de MARKEL Equine. Cette assurance couvrira la mortalité du Cheval (à hauteur de sa valeur d'achat initiale) et une partie des frais vétérinaires. Une franchise de 180 € sera applicable en cas de sinistre et restera à la charge exclusive du Client. En cas d'urgence vitale, LUXORIA HORSES est expressément autorisée à mandater un vétérinaire sans validation préalable du Client.

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• ARTICLE 7 - ALÉAS ET RESPONSABILITÉS Le Client est expressément informé que l'achat d'un cheval de sport est un investissement soumis à de forts aléas. LUXORIA HORSES s'engage à piloter la carrière sportive du Cheval au mieux de ses intérêts (obligation de moyens). Toutefois, LUXORIA HORSES ne peut en aucun cas garantir ou certifier une quelconque rentabilité financière.

• ARTICLE 8 - DURÉE ET RÉSILIATION Le contrat de mandat est conclu pour la durée de l'opération de valorisation, de l'acquisition du Cheval jusqu'au versement du "Prix Net Propriétaire" soldant les comptes entre les parties. Chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois (3) mois. En cas de résiliation par le Client avant la revente du Cheval : les redevances mensuelles et frais engagés restent dus jusqu'à la restitution effective du Cheval ; le Client organise à ses frais la reprise du Cheval à l'issue du préavis ; les prestations déjà exécutées ne donnent lieu à aucun remboursement. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

• ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur qui conclut le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter, sans motif. Si le Client demande expressément le commencement de l'exécution avant l'expiration de ce délai, il demeure redevable du prix des prestations exécutées jusqu'à sa rétractation. Ce droit ne s'applique pas aux Clients agissant à titre professionnel.

• ARTICLE 10 - GAINS DE CONCOURS Sauf stipulation contraire d'un avenant, les gains (prix, primes, dotations) remportés par le Cheval en compétition officielle sont répartis comme suit : 50 % au cavalier professionnel sélectionné par LUXORIA HORSES, 30 % au Propriétaire, 20 % à LUXORIA HORSES au titre de la gestion et du coaching. La quote-part du Propriétaire lui est reversée sous 30 jours suivant l'encaissement effectif des gains par LUXORIA HORSES, la répartition ne s'effectuant que sur les sommes effectivement encaissées.

• ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ LUXORIA HORSES est tenue à une obligation de moyens dans l'ensemble de ses prestations (sélection, valorisation, gestion, revente). Elle ne garantit aucune rentabilité financière, l'investissement dans un cheval de sport étant soumis à de forts aléas (sportifs, vétérinaires, de marché) que le Client déclare connaître et accepter. La responsabilité de LUXORIA HORSES ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant des redevances mensuelles perçues au titre du contrat au cours des douze (12) derniers mois. Ne donnent pas lieu à indemnisation : les préjudices indirects, la perte de valeur du Cheval liée aux aléas sportifs ou vétérinaires, ainsi que les retards imputables à des tiers (FFE, organisateurs de concours, vétérinaires, transporteurs).

• ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment épizootie, restriction sanitaire ou réglementaire de circulation des équidés, catastrophe naturelle). Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci persiste plus de trois (3) mois, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

• ARTICLE 13 - DONNÉES PERSONNELLES Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site www.luxoriahorses.com, dans le respect du RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité qu'il peut exercer à contact@luxoriahorses.com.

• ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE, MÉDIATION ET JURIDICTION COMPÉTENTE Les présentes conditions et le contrat de mandat sont soumis au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; les coordonnées du médiateur choisi par LUXORIA HORSES sont communiquées sur demande à contact@luxoriahorses.com. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut de résolution amiable : pour les Clients consommateurs, le tribunal compétent est celui du lieu de leur domicile ou du siège de LUXORIA HORSES, au choix du demandeur ; pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Versailles.

• ARTICLE 15 - ENTRÉE EN VIGUEUR Les présentes Conditions Générales sont applicables à compter du 1er août 2026 à tout nouveau contrat de mandat. Elles peuvent être modifiées à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur au jour de la signature du contrat.